Article L8611-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par le présent code est effectuée par un citoyen français désigné par une décision du chef du district.