Article L8223-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les délais prévus aux articles L. 3444-19 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.