Article L7213-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article L. 4325-11 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.