Article L7213-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les décisions attaquées par le pourvoi, lorsqu'elles sont revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées que pour violation de la loi.