Article L6231-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Sauf si une convention internationale contient des stipulations contraires, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre.