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Article L5413-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L5413-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


La durée de l'incarcération du condamné correspond au nombre de jours-amende impayés, conformément aux dispositions de l'article 131-25 du code pénal.