La libération sous contrainte de plein droit d'une personne étrangère faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée.
Elle peut être décidée sans son consentement.