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Article L5233-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L5233-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les motifs permettant le recours à la semi-liberté ainsi les modalités de déroulement de cette mesure sont précisés par voie réglementaire.