Article L4331-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Lorsque le jugement d'un crime relève, conformément à l'article L. 2124-1, de la compétence de la cour criminelle départementale, les dispositions du titre II du présent livre sont applicables, sous les réserves prévues par le présent titre.