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Article L4312-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4312-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Après qu'il a été procédé à l'interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale organise une réunion préparatoire criminelle avec le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties ou ceux-ci dûment convoqués.