Toute personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette mesure.