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Article L3522-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3522-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsque la victime devant être confrontée avec une personne faisant l'objet d'une audition libre est informée de son droit d'être également assistée par un avocat conformément à l'article L. 3521-13, il lui est indiqué que les frais d'avocat seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.