Article L3415-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

S'il estime que les nouveaux faits ne peuvent donner lieu à une réponse pénale, le procureur de la République prend une décision de classement judiciaire conformément aux articles L. 4113-1 à L. 4113-4.