Article L2513-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
Article L2513-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
Les interprètes sont choisis sur les listes d'experts prévues à l'article L. 2512-2. A défaut, ils doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.