Article L2411-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Ne sont pas applicables aux procureurs européens délégués les dispositions des articles L. 2112-7, L. 2113-5, L. 2113-6, du troisième alinéa de l'article L. 2113-7, des articles L. 2113-13, L. 2114-2, L. 2114-3 et L. 4113-4.