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Article L2411-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L2411-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement européen du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, ainsi que d'exercice des voies de recours.