Article L2311-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Dans les conditions prévues par le présent code, l'avocat peut, à sa demande, consulter le dossier de la procédure pénale et s'en faire communiquer une copie.