Article L2232-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les agents de police municipale exercent leurs missions de police judiciaire sur le territoire communal ou, dans les cas prévus par les articles L. 512-1 et L. 512-1-1 du code de la sécurité intérieure, sur le territoire de plusieurs communes.