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Article L1722-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L1722-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Relèvent aussi de la délinquance et de la criminalité organisées les infractions suivantes :
1° Crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux mentionnés aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3 ;
2° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal, autres que ceux mentionnés aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3.