Article L1622-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action pénale, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.