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Article L1622-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L1622-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsque l'enregistrement d'une audition ou d'un interrogatoire est obligatoire, s'il ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition ou d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité.