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Article L1431-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L1431-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsque la victime qui souhaite se constituer partie civile ou qui se constitue partie civile déclare son adresse personnelle ou l'adresse d'un tiers, elle est avisée qu'elle doit signaler, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit au procureur de la République soit au juge d'instruction, tout changement de l'adresse déclarée.
Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d'avoir déclaré un changement d'adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés en application du présent code.