Article L1322-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Lorsqu'un délai est exprimé en jours ouvrables, doivent être décomptés à l'intérieur du délai les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés ou chômés.