Article L1132-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les magistrats qui ont participé à un arrêt de la chambre des investigations et des libertés ayant examiné la valeur des charges pesant sur la personne poursuivie ne peuvent participer au jugement de l'affaire.