Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article L. 480-4, la référence à l'article 2-4 est remplacée par une référence à l'article L. 1225-8 ;
2° A l''article L. 480-5 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 495 à 495-6 » sont remplacés par les mots : « par le titre VI du livre IV de la partie IV » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « aux articles 475-7 à 475-16 » sont remplacés par les mots : « par le titre V du livre IV de la partie IV » ;
3° A l'article L. 480-6 :
a) Au premier et dernier alinéa, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Au deuxième alinéa le mot : « correctionnel » est remplacé par le mot : « délictuel ».