Le code des transports est ainsi modifié :
1° Dans les articles L. 1264-17, L. 1634-5, L. 1721-2, L. 1721-3, L. 1721-5, L. 2242-4, L. 3124-4, L. 3124-7, L. 3124-12, L. 3241-5, L. 3315-4, L. 3315-5, L. 3452-11, L. 4274-19, L. 4462-2, L. 4462-5, L. 5242-6-6, L. 6142-3 et L. 6433-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° A l'article L. 1621-11, la référence aux articles 97 et 163 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-2 et L. 3541-2 ;
3° A l'article L. 1633-3, les mots : « du troisième alinéa de l'article 708 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5142-1 et L. 5142-2 » ;
4° A l'article L. 1634-5 :
a) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la partie 4 du code de procédure pénale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-13 à L. 4223-16 » ;
5° A l'article L. 1721-1, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-31 ;
6° A l'article L. 1721-2, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-3 ;
7° A l'article L. 2241-1-2, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;
8° A l'article L. 2241-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 529-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3222-7 et L. 4223-36 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3222-7 » ;
9° A l'article L. 2241-2 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 3222-7. La référence à l'article 529-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3222-7 ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 529-3 à 529-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3222-7 » ;
10° A l'article L. 2241-3, les mots : « aux articles 529-3 à 529-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3222 7 » ;
11° A l'article L. 2241-4, les mots : « par les articles 529-7 à 529-11 » sont remplacés par les mots : « le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
12° A l'article L. 2242-4 :
a) Les mots : « aux articles 495 17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-13 à L. 4223-16 » ;
13° A l'article L. 2242-6, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 3222-7 ;
14° A l'article L. 2271-6 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
15° A l'article L. 3116-3-1 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 776 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-10 à L. 5514-13 » et les mots : « aux 3° de l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 6411-10 » ;
c) Au troisième alinéa, la référence à l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-10. La référence aux articles 706-53-11 et 777-3 est remplacée par une référence aux articles L. 6411-2 et L. 5511-5 ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « des articles 11-2 ou 706-47-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3133-2 à L. 3133-5 » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « aux articles 702-1 et 703 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5521-1 à L. 5522-7 » ;
16° A l'article L. 3124-4, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
17° A l'article L. 3124-7, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
18° A l'article L. 3124-12, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
19° A l'article L. 3315-4 les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
20° A l'article L. 3315-5, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
21° A l'article L. 3452-11, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
22° A l'article L. 4274-19, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
23° A l'article L. 4472-4, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;
24° A l'article L. 5242-6-6, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
25° A l'article L. 5243-6 :
a) Au sixième alinéa, la référence aux articles 142,142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-11, L. 3621-13 et L. 3621-14 ;
b) Au huitième alinéa, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;
26° A l'article L. 5332-15, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
27° A l'article L. 5336-4, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
28° A l'article L. 5336-6, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
29° A l'article L. 5336-7, les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
30° A l'article L. 5531-24, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;
31° A l'article L. 5531-27, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;
32° A l'article L. 6143-19, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;
33° A l'article L. 6225-4, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 ;
34° A l'article L. 6225-5, les mots : « mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « prévus pour l'audition libre des suspects dans le code de procédure pénale » ;
35° A l'article L. 6225-8, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;
36° A l'article L. 6225-9, les mots : « mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « prévus pour l'audition libre des suspects dans le code de procédure pénale » ;
37° A l'article L. 6232-9, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2222-1 ;
38° A l'article L. 6342-4, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
39° A l'article L. 6372-7, la référence à l'article 689-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6211-8.