Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 114-9, la référence à l'article 88 est remplacée par une référence à l'article L. 3413-5 ;
2° A l'article L. 114-12-1, la référence aux articles 28-1 et 28-2 est remplacée par une référence aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-6 ;
3° A l'article L. 133-9-5, la référence à l'article 2 est remplacée par une référence aux articles L. 1221-1 et L. 1221-2 ;
4° A l'article L. 244-7, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
5° A l'article L. 244-8-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
6° A l'article L. 355-2, la référence à l'article 375 est remplacée par une référence à l'article L. 4326-18 ;
7° A l'article L. 382-32, la référence à l'article 723 est remplacée par une référence aux articles L. 5233-1, L. 5233-2 et L. 5234-1 ; et la référence à l'article 723-7 est remplacée par une référence à l'article L. 5232-1 ;
8° A l'article L. 412-8, la référence à l'article 44-1 est remplacée par une référence aux articles L. 4222-1 à L. 4222-6 ;
9° A l'article L. 433-4, la référence à l'article 723 est remplacée par une référence aux articles L. 5233-1 et L. 5234-1.