Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4-1, la référence à l'article 530 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-11 ;
2° A l'article L. 121-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 relatif aux amendes et indemnités forfaitaires du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
b) Au second alinéa, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
3° Au I de l'article L. 123-3, la référence aux article 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3513-1 à L. 3513-10 ;
4° A l'article L. 130-1 :
a) Les mots : « au 3° de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 5° de l'article L. 2222-1 » ;
b) Les mots : « à l'article 16 (3°) » sont remplacés par les mots : « au 10° de l'article L. 2222-1 » ;
5° A l'article L. 130-2, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 » ;
6° A l'article L. 130-3 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'article 20 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2223-1, L. 2223-3 et L. 2223-4 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence aux articles 224 à 229 est remplacée par une référence aux articles L. 2212-1 à L. 2212-6 ;
7° A l'article L. 130-11 :
a) Au I, les mots : « aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3223-3 à L. 3223-7, L. 3531-26, et L. 3531-27, ou aux articles L. 3224-3 et L. 3224-4 » ;
b) Au I, la référence à l'article 230-19 est remplacée par une référence à l'article L. 3576-1 ;
7° A l'article L. 142-4-1, les mots : « à l'article 879-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8122-7 et L. 8122-8 » ;
8° A l'article L. 221-2 :
a) Au IV, les mots : « aux articles 495-17 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
b) Au IV, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
9° A l'article L. 223-4, les mots : « articles 702-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5521-1 à L. 5522-2 » ;
10° Au I de l'article L. 223-9, les mots : « au b du 1° de l'article 529-10 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 4223-27 » ;
11° Au III de l'article L. 224-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 225-8, les mots : « à l'article 781 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5511-12 et L. 5511-13 » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 234-4, les mots : « au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1, L. 2231 1, et L. 2233-5 » ;
14° A l'article L. 234-18, la référence à l'article 61-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-5 ;
15° A l'avant dernier alinéa de l'article L. 235-2, les mots : « au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1, L. 2231 1, et L. 2233-5 » ;
16° A l'article L. 235-5, la référence à l ‘ article 61-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-5 ;
17° Au douzième alinéa de l'article L. 243-1, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2231-2 » ;
18° A l'article L. 318-3 :
a) Au IV, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
b) Au IV, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
19° Au I de l'article L. 322-1, les mots : « au second alinéa du III de l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-42 et L. 4223-43 » ;
20° A l'article L. 324-2 :
a) Au IV, les mots : « aux articles 495-17 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
b) Au IV, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
21° Au II de l'article L. 325-1, les mots : « de l'article 800 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1640-1 et L. 1640-2 » ;
22° Aux articles L. 329-17 et L. 329-29, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3132-1 » ;
23° A l'article L. 329-46, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
24° Au 3° des articles L. 330-2 et L. 330-3, la référence à l'article 14 est remplacée par une référence à l'article L. 2211-1, et les mots : « respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code » ;
25° A l'article L. 330-7, les mots : « l'article 781 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5511-12 et L. 5511-13 » ;
26° A l'article L. 344-1, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 2 de l'article L. 2231-2 » ;
27° A l'article L. 344-2, les mots : « les articles 529-10 et 530 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4223-7, L. 4223-11 et L. 4223-27 » ;
28° A l'article L. 412-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 4223-12 » ;
29° Au II de l'article L. 419-1, les mots : « de l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-38 à L. 4223-43 ».