Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 331-3 et au premier alinéa de l'article L. 623-33, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 331-15 :
a) La référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article L. 3522-6 ;
b) Les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2321-3, L. 3521-1, L. 3521-3 à L. 3521-5, L. 3521-7, L. 3521-9 à L. 3521-13 et L. 3522-1 à L. 3522-4 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 335-7, la référence au 3° de l'article 777 est remplacée par une référence au 3° de l'article L. 5514-15.