Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

A l'article L. 20 code des postes et des communications électroniques, les mots : « à l'article 56 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions ».