Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° A l'article L. 113-3, la référence à l'article 257 est remplacée par une référence à l'article L. 2123-20 ;
2° A l'article L. 113-3-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2515-2 à L. 2515-7 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au V de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2515-5 » ;
3° A l'article L. 113-6, les mots : « de l'article 712-1 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 2127-1 » ;
4° A l'article L. 113-7, les mots : « de l'article 774 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 5514-2 » ;
5° A l'article L. 113-12, les mots : « de l'article 706-25-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6421-7 à L. 6421-9 » ;
6° A l'article L. 132-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « Conformément aux mêmes dispositions et » sont supprimés ;
7° A l'article L. 211-6, la référence à l'article 767-3 est remplacée par une référence à l'article L. 5226-2 ;
8° A l'article L. 211-7, la référence à l'article 706-47-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3542-1 ;
9° A l'article L. 212-1, les mots : « de l'article 122 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3444-1 et L. 3444-2 » ;
10° A l'article L. 212-1 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 135-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3652-12 à L. 3652-17 » ;
11° A l'article L. 212-2 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 135-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3645-2 du code de procédure pénale » ;
12° L'article L. 212-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 212-3.-Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire ou des juridictions spécialisées prévues par la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre I er de la deuxième partie du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21, L. 212-105, L. 212-106, L. 212-119, L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire. Conformément à l'article L. 211-21 de ce code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés. » ;
13° A l'article L. 212-4, la référence à l'article 627-19 est remplacée par une référence à l'article L. 6252-5 ;
14° A l'article L. 212-5, la référence à l'article 728-3 est remplacée par une référence à l'article L. 6241-2 ;
15° A l'article L. 212-7 :
a) Les mots : « de l'article 706-25-9 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 6421-7 » ;
b) La référence à l'article 706-25-8 est remplacée par une référence à l'article L. 6421-11 ;
16° A l'article L. 212-8 :
a) Les mots : « de l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 6411-8 » ;
b) La référence à l'article 706-53-8 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-11 ;
17° A l'article L. 213-7, la référence à l'article 145-4-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3645-16 ;
18° A l'article L. 214-3, les mots : « de l'article 774 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5514-1 et L. 5514-2 » ;
19° A l'article L. 214-4, la référence à l'article 721 est remplacée par une référence à l'article L. 5224-6 ;
20° A l'article L. 214-5, les mots : « de l'article 721 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5224-2 et L. 5224-3 » ;
21° A l'article L. 214-6, la référence à l'article 721 est remplacée par une référence à l'article L. 5224-13 ;
22° A l'article L. 214-7, les mots : « l'article 721-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5224-15 à L. 5224-17 » ;
23° A l'article L. 216-1, la référence à l'article 74 est remplacée par une référence à l'article L. 5412-1 ;
24° A l'article L. 223-2, les mots : « de l'article 41-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3721-2 à L. 3721-6 » ;
25° Au cinquième alinéa de l'article L. 23-19, les mots : « de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 5 du titre II du livre II de la troisième partie du code de procédure pénale, le délai prévu à l'article L. 3225-4 du même code » ;
26° Aux articles L. 223-21 II, L. 223-24 et L. 223-30, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
27° A l'article L. 224-5 :
a) La référence à l'article 706-73 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-2 ;
b) La référence à l'article 706-73-1 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-3 ;
c) La référence à l'article 706-74 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-4 ;
28° A l'article L. 224-9, les mots : « au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre III de la partie 6 du code de procédure pénale » ;
29° A l'article L. 224-10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2515-2 à L. 2515-7 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au V de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2515-5 » ;
30° A l'article L. 226-1, la référence à l'article 803 est remplacée par une référence à l'article L. 1121-3 ;
31° A l'article L. 311-2, la référence à l'article 555-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4412-5 ;
32° A l'article L. 311-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 167 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3442-16 et L. 3442-17 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 175 est remplacée par une référence à l'article L. 3451-1 ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 99,186 et 186-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3721-2 à L. 3721-7, L. 3712-1 à L. 3712-10 et L. 3731-6 » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'article 197 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3713-3 et L. 3713-4 » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « correctionnel ou de police » sont remplacés par les mois : « délictuel ou contraventionnel » ;
f) Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 217 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3713-13 et L. 3762-3 » ;
g) Au septième alinéa, les mots : « de l'article 390-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-1 à L. 4412-3 » ;
33° A l'article L. 311-4, la référence à l'article 123 est remplacée par une référence à l'article L. 3444-6 ;
34° A l'article L. 311-5, la référence à l'article 187-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3742-18 ;
35° A l'article L. 313-1, les mots : « de l'article 115 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3431-2 à L. 3431-6 » ;
36° A l'article L. 315-1, les mots : « de l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1621-1 à L. 1621-13 » ;
37° A l'article L. 315-2 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 380-13 est remplacée par une référence à l'article L. 4351-7 ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 803-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1122-1 à L. 1122-3 » et la référence à l'article 503 est remplacée par une référence à l'article L. 4471-12 ;
c) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 490-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4442-3 ;
d) Au cinquième alinéa, la référence à l'article 577 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-10 ;
38° A l'article L. 315-4, la référence à l'article 696-36 est remplacée par une référence à l'article L. 6233-1 ;
39° A l'article L. 315-5, la référence à l'article 81 est remplacée par une référence à l'article L. 3431-17 et les mots : « par les dispositions du même article » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de l'article L. 3431-2 du même code » ;
40° A l'article L. 315-6, les mots : « de l'article 397-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4411-16 et L. 4411-17 » ;
41° A l'article L. 315-7 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 148-7 est remplacée par une référence à l'article L. 3644-7 ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 148-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3731-5, L. 3741-3 et L. 3742-15 » ;
42° A l'article L. 315-8, la référence à l'article 173 est remplacée par une référence à l'article L. 3752-3 ;
43° A l'article L. 315-9, la référence à l'article 803-8 est remplacée par une référence à l'article L. 1122-1 ;
44° A l'article L. 332-2, les mots : « l'article 706-11 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-5-1 du code des assurances » ;
45° A l'article L. 341, les mots : « de l'article 145-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3645-10 à L. 3645-12 » ;
46° A l'article L. 341-6, les mots : « de l'article 145-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3645-10, L. 3645-11 et L. 3645-15 » ;
47° A l'article L. 342-1, les mots : « au dernier alinéa de l'article 145-4-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3742-28 » ;
48° A l'article L. 345-1, la référence à l'article 145-4-2 est remplacée par une référence à l'article L. 3645-13 ;
49° A l'article L. 411-6 les mots : « prévues à l'article 723 » sont remplacés par les mots : « de semi-liberté ou de placement à l'extérieur » ;
50° A l'article L. 421-1, les mots : « de l'article 721 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5224-1 à L. 5224-6 » ;
51° A l'article L. 423-1 la référence à l'article 712-3 est remplacée par une référence à l'article L. 2127-9 ;
52° A l'article L. 423-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 712-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5131-3, L. 5131-7 et L. 5131-9 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 712-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5131-2 et L. 5131-3 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1621-1 à L. 1621-13 » ;
53° L'article L. 423-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 423-3.-Lorsque la personne détenue fait appel d'un jugement rendu par le juge ou le tribunal de l'application des peines, l'audition décidée par la chambre de l'application des peines est réalisée, conformément à l'article L. 5132-3 du code de procédure pénale, au sein de l'établissement pénitentiaire où la personne intéressée est détenue ou par un moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues les articles L. 1621-1 et suivants du même code. » ;
54° A l'article L. 423-4, la référence à l'article 712-4-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2127-2 ;
55° A l'article L. 424-1, la référence à l'article 712-8 est remplacée par une référence à l'article L. 5131-12 ;
56° A l'article L. 424-2, les mots : « de l'article 712-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-8 à L. 2141-11 » ;
57° A l'article L. 424-3, la référence à l'article 723 est remplacée par une référence à l'article L. 5234-1 ;
58° A l'article L. 424-3, la référence aux articles 723 à 723-2 et 723-4 est remplacée par une référence aux articles L. 5231-3 à L. 5231-5 et L. 5231-8 ;
59° A l'article L. 424-5, les mots : « de l'article 723-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5225-1 et L. 5225-2 » ;
60° A l'article L. 511-2, la référence aux articles 148-3,503-1,695-34 et 696-19 est remplacée par une référence aux articles L. 3641-14, L. 4471-13, L. 6133-24, L. 6232-24 ;
61° A l'article L. 511-3, la référence à l'article 741-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-9 ;
62° A l'article L. 512-1 :
a) La référence à l'article 712-16-2 est remplacée par une référence à l'article L. 5133-4 ;
b) La référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 ;
63° A l'article L. 512-3, la référence à l'article 706-25-9 est remplacée par une référence à l'article L. 6421-7 ;
64° A l'article L. 512-4, la référence à l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-8 ;
65° A l'article L. 530-1, la référence à l'article 731 est remplacée par une référence à l'article L. 5243-4 ;
66° A l'article L. 543-1 :
a) La référence à l'article 723-33 est remplacée par une référence à l'article L. 5261-11 ;
b) La référence à l'article 723-29 est remplacée par une référence à l'article L. 5261-1 ;
67° A l'article L. 544-1, la référence à l'article 763-12 est remplacée par une référence à l'article L. 5332-2 ;
68° L'article L. 544-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans ce traitement. » ;
69° A l'article L. 544-3, la référence à l'article 763-12 est remplacée par une référence à l'article L. 5332-7 ;
70° A l'article L. 545-1, la référence à l'article 706-25-16 est remplacée par une référence à l'article L. 6422-7 ;
71° A l'article L. 611-1, les mots : « de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3642-1 et L. 3642-2 » ;
72° A l'article L. 611-2, les mots : « de l'article 81 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3642-1 et L. 3642-2 » ;
73° A l'article L. 612-1, la référence aux articles 142-6 et 142-6-1 est remplacée par une référence aux articles L. 3631-6 et L. 3631-12 ;
74° A l'article L. 621-1, la référence à l'article 740 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-3 ;
75° A l'article L. 621-2, la référence à l'article 745 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-10 ;
76° L'intitulé du chapitre 2 du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Surveillance électronique à domicile » ;
77° L'article L. 622-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 622-1.-La surveillance électronique à domicile est prononcée conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal. » ;
78° A l'article L. 622-2 :
a) Les mots : « de l'article 723-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5232-7 et L. 5232-8 » ;
b) Les mots : « détention à domicile sous surveillance électronique » sont remplacés par les mots : « surveillance électronique à domicile » ;
79° A l'article L. 626-1, la référence à l'article 763-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5331-1 ;
80° A l'article L. 631-1, la référence aux articles 138 et 138-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-9 et L. 3621-17 ;
81° A l'article L. 632-1, la référence à l'article 142-9 est remplacée par une référence à l'article L. 3632-3 ;
82° A l'article L. 743-1, la référence à l'article 723-15 est remplacée par une référence à l'article L. 5212-5.