Le code pénal est ainsi modifié :
1° Aux articles 112-2,222-33-1-1,226-6,311-3-1,313-5,314-8,322-1,322-4-1,431-22,446-1 et 446-2, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Les mots : « correctionnelle », « correctionnel », « correctionnels » ou « correctionnelles » sont respectivement remplacés par les mots : « délictuelle », « délictuel », « délictuels » ou « délictuelles » :
a) Dans les articles 122-1,131-3,131-36-1,131-36-7,131-37,132-20,132-27,132-28,132-30,132-58,133-12,133-13,133-14,221-8,222-44,222-44-1,222-48-1,224-9,225-20,311-14,312-13,321-10, et 322-15 ;
b) Dans les intitulés du chapitre 1 er du titre III du livre I er et, au sein de ces chapitres, de la sous-section 2 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 ;
3° A l'article 113-6, la référence à l'article 692 est remplacée par une référence à l'article L. 6212-1 ;
4° Aux articles 131-3 et 131-4-1, les mots : « détention à domicile sous surveillance électronique » sont remplacés par les mots : « surveillance électronique à domicile » ;
5° Aux articles 131-8-1,131-9,131-11,131-15-1,131-39-1,131-44-1 et 132-65, les mots : « à l'article 712-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5131-3 et L. 5131-9 » ;
6° A l'article 131-21, la référence à l'article 706-159 est remplacée par une référence à l'article L. 2521-1 ;
7° A l'article 131-25, les mots : « l'article 747-1-1 » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre I er de la cinquième partie » ;
8° A l'article 131-26-2, la référence à l'article 775 est remplacée par une référence à l'article L. 5514-4 ;
9° A l'article 131-32, la référence à l'article 763 est remplacée par une référence à l'article L. 5361-7 ;
10° A l'article 131-35-1, les mots : « au troisième alinéa de l'article 702-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5521-2, L. 5521-3 et L. 5521-4 » ;
11° A l'article 131-36-1, les mots « l'article 712-7 du code de procédure pénale » sont remplacés les mots : « le code de procédure pénale » ;
12° A l'article 131-36-8, la référence au titre VII bis du livre V est remplacée par une référence au titre III du livre III de la cinquième partie ;
13° A l'article 131-25, la référence au titre VII ter du livre V est remplacée par une référence au chapitre 2 du titre III du livre III de la cinquième partie ;
14° A l'article 132-19, la référence à l'article 464-2 est remplacée par une référence à l'article L. 4432-17 ;
15° A l'article 132-25 :
a) La référence aux articles 397-4 et 465-1 est remplacée par une référence aux articles L. 4432-22 et L. 5231-3 ;
b) La référence à l'article 723-7-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5231-3 ;
16° A l'article 132-41, la référence au deuxième alinéa de l'article 708 est remplacée par une référence à l'article L. 5111-2 ;
17° A l'article 132-45-1, les mots : « l'article 763-13 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 544-2 du code pénitentiaire » ;
18° A l'article 132-53, la référence à l'article 744 est remplacée par une référence à l'article L. 5322 2 ;
19° A l'article 132-70-1, les mots : « au dernier alinéa de l'article 397-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4413-33 » ;
20° A l'article 222-14-1, les mots : « par les articles 157 et suivants » sont remplacés par les mots : « au chapitre 2 du titre I er du livre V de la deuxième partie » ;
21° Aux articles 222-33-1-1 II, 311-3-1,313-5,446-1 et 446-2, la référence aux articles 495-17 à 495-25 est remplacée par une référence aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 ;
22° Aux articles 222-52,222-53,222-54 et 222-59, la référence aux articles 706-73 et 706-73-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3 ;
23° A l'article 226-3, la référence à l'article 706-102-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3556-9 ;
24° Aux articles 322-1 et 431-22 :
a) La référence aux articles 495-17 à 495-25 est remplacée par une référence aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 ;
b) Les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 4223-12 » ;
25° A l'article 322-1, la référence à l'article 495-17 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-19 ;
26° A l'article 421-2-5-1, les mots : « à l'article 706-23 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 421-2-5 du présent code » ;
27° A l'article 431-8-1, les mots : « articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 » sont remplacés par les mots : « procédures de comparution sur procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé prévues au chapitre 3 du titre I er du livre IV de la quatrième partie ou celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue au titre V du même livre » ;
28° A l'article 434-4-1, les mots : « à l'article 74-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 3211-1 » ;
29° A l'article 434-15-2, les mots : « des titres II et III du livre I er » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre I er du livre V de la troisième partie » ;
30° A l'article 434-35, la référence à l'article 145-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3645-11 ;
31° A l'article 434-42-1, la référence à l'article 696-102 est remplacée par une référence à l'article L. 6143-16.