Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-8, la référence aux articles 662 à 667-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1133-2, L. 1133-3 et L. 2143-2 à L. 2143-7 ;
2° Au II de l'article L. 123-4, la référence à l'article 803-9 est remplacée par une référence à l'article L. 2173-1 ;
3° Au II de l'article L. 123-5, les mots : « à l'article 706 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2172-1 et L. 2172-2 » ;
4° Au 2° du I de l'article L. 211-9-3, la référence à l'article 398-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4411-8 ;
5° A l'article L. 212-5, la référence aux articles 398 et 398-1 est remplacée par une référence aux articles L. 4411-8 et L. 4411-9 ;
6° A l'article L. 212-6, les mots : « aux articles 45 à 48 » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre 3 du titre I er du livre I er de la deuxième partie » ;
7° A l'article L. 214-1 :
a) Au premier alinéa, chaque occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « juridiction » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 706-3,706-14,706-14-1 et 706-14-3 » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du chapitre 1 er du titre IV du livre IV de la première partie » ;
c) Le troisième alinéa est modifié comme suit :
« 2° Connaître des demandes d'aide financière formées par des victimes et relevant du chapitre 4 du titre IV du livre I er de la première partie du même code. » ;
8° A l'article L. 214-2, chaque occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « juridiction » ;
9° A l'article L. 217-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « La juridiction d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme du tribunal judiciaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les références à l'article L. 126-1 du code des assurances sont remplacées par des références à l'article L. 1441-1 du code de procédure pénale et la référence à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale est remplacée par une référence au chapitre 4 du titre IV du livre IV de la partie 1 du même code ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 218-4, la référence au 2° de l'article 257 du code de procédure pénale est remplacée par une référence au 2° de l'article L. 2123-18 du même code ;
11° A l'article L. 218-4, la référence à l'article 706-17 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du même code.