Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au III, de l'article L. 16B, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3531-13 du code de procédure pénale » ;
2° A l'article L. 38 :
a) Les références à l'article 28-1 sont remplacées par des références à l'article L. 2242-13 ;
b) Au dernier alinéa du 3°, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3531-13 du code de procédure pénale » ;
c) Au dernier alinéa du 4, les mots : « aux quatrième à l'avant-dernier alinéas de l'article 57-1 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 4 de l'article L. 3531-29, et aux alinéas 1,2 et 3 de l'article L. 3531-30 du code de procédure pénale » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 39, les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3521-5 et L. 3522-1 » ;
4° A l'article L. 135 M, après la référence à l'article L. 422-4 du code des assurances, il est inséré une référence à l'article L. 422-5-1 du même code, et les mots : « et de l'article 706-11 du code de procédure pénale » sont supprimés ;
5° A l'article L. 135 ZC, les mots : « en application, respectivement, des articles 28-1,28-1-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre 2 du titre IV du livre II de la troisième partie » ;
6° Aux articles L. 135 ZJ et L. 142 A, la référence à l'article 706 est remplacée par une référence à l'article L. 2172-1 ;
7° A l'article L. 146, la référence à l'article 706-4 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'organisation judiciaire ;
8° A l'article L. 166 F :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-35, et la référence à l'article 529-4 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-36 ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 529-4 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-36 ;
c) Au troisième alinéa, la référence à l'article 529-5 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-34 ;
9° A l'article L. 166 FA :
a) La référence à l'article 706-159 du code de procédure pénale est remplacée par une référence à l'article L. 2521-1 du code de procédure pénale ;
b) Les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article 706-160 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2521-4 » ;
c) Les mots : « au dernier alinéa du même article 706-160 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2521-5 du même code » ;
10° A l'article L. 213, la référence à l'article 429 est remplacée par une référence à l'article L. 3121-2 ;
11° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 228, à l'article L. 228 C, au troisième alinéa de l'article L. 230, au troisième alinéa de l'article L. 235 et à l'article L. 239 B, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 231, la référence aux articles 203 et 210 est remplacée par une référence aux articles L. 1720-2 et L. 3762-2 ;
13° Au troisième alinéa de l'article L. 235, les mots : « des I et II de l'article 28-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2242-1 à l'article L. 2242-4 » ;
14° A l'article L. 236, les mots : « par l'article 550 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4412-4 et suivants » ;
15° A l'article L. 286 B :
a) Au I, les mots : « sur le fondement des dispositions des articles 60,77-1,81 et 706-82 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ou d'une information » ;
b) Au II, les mots : « de l'article 77-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3324-1 à L. 3324-13 » ;
16° Au II de l'article L. 286 BA, les mots : « de l'article 77-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3324-1 à L. 3324-13 » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 288, les mots : « de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1521-1 et L. 2113-9 ».