Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 13-1, il est inséré, après le mot : « sauf », les mots : « lorsqu'elles précisent qu'elles ne concernent que les majeurs ou » ;
2° A l'article L. 13-4 les mots : « à l'article 10-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1151-1 à L. 1151-5 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « Lorsqu'il est fait application d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue à l'article 131-4-1 du code pénal aux mineurs, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à son encontre une peine de détention à domicile sous surveillance électronique supérieure » sont remplacés par les mots : « Lorsque la peine de surveillance électronique à domicile prévue à l'article 131-4-1 du code pénal est prononcée à l'encontre d'un mineur, la durée de cette peine ne peut être supérieure » ;
4° A l'article L. 123-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 465 ou à l'article 465-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4432-21 à L. 4432-23 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 464-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4432-10 ;
5° A l'article L. 211-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 628-1,704 à 705-1,706-2,706-17,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du code de procédure pénale prévoyant une compétence territoriale étendue pour des juridictions spécialisées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « des mêmes articles » et les mots : « aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe » sont remplacés par les mots : « de convocation en justice, de citation directe, de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé. » ;
6° A l'article L. 221-1, les mots : « de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 231-1, les mots : « des articles 628-1,706-17,706-27,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du code de procédure pénale prévoyant une compétence territoriale étendue pour des juridictions spécialisées » ;
8° A l'article L. 231-4, la référence à l'article 399 est remplacée par une référence à l'article L. 4411-13 ;
9° A l'article L. 231-8, la référence aux articles 288 à 292 est remplacée par une référence aux articles L. 4321-2 à L. 4321-8 ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 311-2, la référence à l'article 706-51 est remplacée par une référence à l'article L. 1451-1 ;
11° Le dernier alinéa de l'article L. 331-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur d'au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle ou, en matière délictuelle, une peine d'emprisonnement. » ;
12° Au 9° de l'article L. 331-2, la référence à l'article 138-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-14 ;
13° A l'article L. 331-6, les mots : « de l'article 138-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3621-18 à L. 3621-22 » ;
14° A l'article L. 331-7, les mots : « à l'article 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3623-2 à L. 3623-4 » ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 332-1 :
a) La référence à l'article 133-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3324-9 ;
b) Les mots : « des articles 695-26 et suivants » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre I er de la sixième partie » ;
16° A l'article L. 332-2, la référence à l'article 695-30 est remplacée par une référence à l'article L. 6133-16 ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 333-1, les mots : « aux articles 137,142-5 à 142-13 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par le code de procédure pénale » ;
18° A l'article L. 334-2, les mots : « à l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3641-5 à L. 3641-8 » ;
19° Au troisième alinéa de l'article L. 334-4, les mots : « à l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3641-5 à L. 3641-8 » ;
20° Au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « à l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3641-5 à L. 3641-8 » ;
21° A l'article L. 334-6, les mots : « à l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1621-1 et suivants » ;
22° A l'article L. 412-1 :
a) Les mots : « de l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la deuxième partie » ;
b) Les mots : « à l'article 61-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3511-6 et L. 3511-7 » ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 412-2, les mots : « des articles 61-1 et 61-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3511-6, L. 3511-7 ou L. 3521-5 » ;
24° A l'article L. 413-1 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 62-2 est remplacée par une référence à l'article L. 3523-1 ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 803-6 est remplacée par une référence à l'article L. 1121-4 ;
25° A l'article L. 413-4, les mots : « à l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-25 à L. 3524-28 » ;
26° A l'article L. 413-5 la référence aux articles 63-3-1 à 63-4-4 est remplacée par une référence aux articles L. 3521-3 à L. 3521-8, L. 3524-7 à L. 3524-13 et L. 3524-18 à L. 3524-20 ;
27° A l'article L. 413-6, les mots : « aux articles 62 à 66 » sont remplacés par les mots : « le chapitre 3 du titre II du livre V de la troisième partie ;
28° A l'article L. 413-8 :
a) Les mots : « l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-25 à L. 3524-28 » ;
b) Les mots : « dispositions de l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « mêmes dispositions » ;
29° A l'article L. 413-9, la référence aux articles 63-3-1 à 63-4-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3521-7 à L. 3521-12 et L. 3524-6 à L. 3524-20 ;
30° A l'article L. 413-10 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 63-9 et de l'article 154 est remplacée par une référence à l'article L. 3523-3 ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 706-671 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3523-10 » ;
31° A l'article L. 413-11, les mots : « l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3523-9 et L. 3523-10 sont applicables. » ;
32° A l'article L. 413-16 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3514-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième aliéna de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3514-6 » ;
33° A l'article L. 422-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre I er du livre II de la quatrième partie » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux 2° à 5° de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4211-5 à L. 4211-8 » ;
34° A l'article L. 422-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « les articles 41-2 et 41-3 » sont remplacés par les mots : « par le chapitre 1 er du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 6° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-9 » et les mots : « de l'article 41-2 précité » sont remplacés par les mots : « prévues dans le cadre de la composition pénale » ;
35° A l'article L. 422-4 :
a) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 41-2 est remplacée par une référence à l'article L. 4221-13 ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « du trentième alinéa de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4221-21 » ;
36° A l'article L. 423-1 les mots : « Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance pénale prévue par le titre II du livre V de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
37° Au deuxième alinéa de l'article L. 423-2, la référence à l'article 80 est remplacée par une référence à l'article L. 3412-1 ;
38° Au dernier alinéa de l'article L. 423-4, les mots : « le quatrième alinéa de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3514-6 » ;
39° L'article L. 423-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 423-5.-En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi selon les procédures de convocation par procès-verbal, de citation directe, de comparution immédiate, de comparution différée, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d'amende forfaitaire délictuelle ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. » ;
40° Au huitième alinéa de l'article L. 423-8, les mots : « à l'article 552 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4412-8 à L. 4412-10 » ;
41° A l''article L. 423-11 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 123 à 134 » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV de la troisième partie » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « aux troisièmes et avant-derniers alinéas de l'article 148 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3644-9 à L. 3644-11 » ;
42° Au dernier alinéa de l'article L. 423-13, les mots : « les articles 194 et 199 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 2 du chapitre 3 du titre I er du livre VII de la troisième partie » ;
43° Au deuxième alinéa de l'article L. 423-14, les mots : « en application de l'article 396 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure de comparution immédiate » ;
44° A l'article L. 431-3, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 116 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3431-27 à L. 3431-30. » ;
45° A l'article L. 432-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article 137-1 ou du second alinéa de l'article 137-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3642-4, L. 3642-6 et L. 3642-7 » ;
46° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 433-3, les mots : « de l'article 137-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 » et les mots : « du sixième alinéa de l'article 145 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3642-15 » ;
47° A l'article L. 433-4, les mots : « de l'article 137-3 du code de procédure pénale par référence aux 1° à 6° de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 du code de procédure pénale, par référence aux articles L. 3641-6 et L. 3641-7 » et les mots : « du sixième alinéa de l'article 145 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3642-15 » ;
48° A l'article L. 433-5, les mots : « de l'article 137-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 » et les mots : « du sixième alinéa de l'article 145 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3642-15 » ;
49° A l'article L. 434-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 175 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section 1 du chapitre 1 er du titre V du livre IV de la troisième partie » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 177 du code de procédure pénale est remplacée par une référence à l'article L. 3452-23 ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 181 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3452-5 et L. 3452-13 » ;
50° A l'article L. 434-6 la référence à l'article 179 est remplacée par une référence à l'article L. 3653-6 ;
51° A l'article L. 434-7 la référence à l'article 179 est remplacée par une référence à l'article L. 3653-6 ;
52° A l'article L. 434-8, la référence au cinquième alinéa de l'article 179 est remplacée par une référence à l'article L. 3653-6 ;
53° A l'article L. 435-1, les mots : « des dispositions de l'article 186 », sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre 2 du titre I er du livre VII de la troisième partie » ;
54° A l'article L. 435-2, la référence à l'article 496 est remplacée par une référence à l'article L. 4471-1 et le mot : « correctionnelle » est remplacé par le mot : « délictuelle » ;
55° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 391 et 420 est remplacée par une référence aux articles L. 4471-57 et L. 4422-5 ;
56° A l'article L. 512-1-1 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code » sont remplacés par les mots : « des article L. 4411-20 à L. 4411-22 du code de procédure pénale » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
57° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-3, les mots : « conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 » sont remplacés par les mots : « du seul président siégeant à juge unique » ;
58° A l'article L. 512-4, la référence à l'article 410 est remplacée par une référence à l'article L. 4471-7 ;
59° A l'article L. 513-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « les dispositions de l'article 400 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4421-1 à L. 4421-3 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les dispositions de l'article 306 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4322-1 à L. 4322-4 » ;
60° A l'article L. 521-3, la référence aux dispositions de l'article 463 est remplacée par une référence aux dispositions de l'article L. 4421-23 ;
61° Au troisième alinéa de l'article L. 521-4, la référence à l'article 469 est remplacée par une référence à l'article L. 4421-25 ;
62° Au dernier alinéa de l'article L. 521-5, les mots : « du troisième alinéa de l'article 397-2 » sont remplacés par les mots : « les conditions de l'article L. 4413-30 » ;
63° Au dernier alinéa de l'article L. 521-8, au dernier alinéa de l'article L. 521-9, au deuxième alinéa de l'article L. 521-18, au deuxième alinéa de l'article L. 521-20, au quatrième alinéa de l'article L. 521-22, la référence aux articles 560 à 566 est remplacée par une référence aux articles L. 4412-4 à L. 4412-11 ;
64° A l'article L. 532-1 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 545 est remplacée par une référence à l'article L. 4513-7 ;
b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles 489 à 493 est remplacée par une référence aux articles L. 4442-1 à L. 4442-6 ;
65° A l'article L. 613-1, les mots : « des articles 709-1-1 et 716-5 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de procédure pénale » ;
66° A l'article L. 621-2 :
a) Au premier alinéa, la référence aux articles 728-4 à 728-7 est remplacée par une référence aux articles L. 6241-3 à L. 6141-7, et la référence aux articles 728-46,728-47 et 728-67 à 728-69 est remplacée par une référence aux articles L. 6151-34 à L. 6151-36 et L. 6151-48 ;
b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles 764-21 à 764-43 est remplacée par une référence aux article L. 6152-6 et L. 6152-20 à L. 6152-43 » ;
67° A l'article L. 632-2, la référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 et la référence à l'article 706-53-2 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-7 ;
68° A l'article L. 632-3, la référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 » ;
69° A l'article L. 632-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 706-53-2 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section 2 du chapitre 1 er du titre I er du livre IV de la sixième partie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 796-53-10 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1 er du titre I er du livre IV de la sixième partie » ;
70° A l'article L. 632-5, les mots : « le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6411-14 » ;
71° A l'article L. 633-3 :
a) La référence à l'article 706-25-4 est remplacée par une référence à l'article L. 6421-5 ;
b) Les mots : « à l'article 706-25-12 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du livre IV de la sixième partie » ;
72° A l'article L. 711-3 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 879 est remplacée par une référence à l'article L. 8212-9 et les mots : « articles 61-1,63-4 à 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « chapitres 1 er, 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 63-4-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-12 ;
73° Aux articles L. 721-5 et L. 722-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 1 er, 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 63-4-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-12 ;
74° A l'article L. 723-3, les mots : « par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 1 er, 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie ».