Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2122-31, la référence au 1° de l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2231-1 ;
2° A l'article L. 2121-27-1, la référence à l'article 11 est remplacée par les mots : « aux articles L. 3131-1 et L. 3132-2 » ;
3° A l'article L. 3333-19, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale ».