Le code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 161-3, les mots : « des articles 531 et suivants du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du titre I er du livre 5 de la quatrième 4 du code de procédure pénale relatif au jugement par le tribunal contraventionnel » ;
2° A l'article L. 161-6, la référence à l'article 29-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-5 ;
3° A l'article L. 161-12 :
a) Au cinquième alinéa, la référence à l'article 27 est remplacée par une référence à l'article L. 2233-3 ;
b) Au sixième alinéa, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 161-14, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
5° A l'article L. 161-20, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-10 ;
6° A l'article L. 161-22, la référence à l'article 44 est remplacée par une référence à l'article L. 2113-13 ;
7° A l'article L. 161-24 :
a) Les mots : « des articles 550 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-4 à L. 4412-12 » ;
b) Les mots : « aux articles 524 à 528-2 de ce code » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre V de la quatrième partie de ce code relatif à l'ordonnance pénale contraventionnelle » ;
9° Au premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 161-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 161-28, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 161-25, les mots : « de l'article 529 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
10° A l'article L. 162-3, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre 2 de la quatrième partie du code de procédure pénale relative aux amendes forfaitaires contraventionnelles » ;
11° A l'article L. 361-1, la référence à l'article 29-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-5.