Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « au second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1521-1 » ;
2° A l'article L. 722-11 les mots : « à l'article 729-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5241-8 et L. 5243-9 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 744-10 :
a) La référence à l'article 380-12 est remplacée par une référence à l'article L. 4351-6 ;
b) Les mots : « le quatrième alinéa de l'article 502 » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l'article L. 4471-11 » ;
c) La référence à l'article 576 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-9 ;
4° A l'article L. 812-1 :
a) La référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-1 ;
b) La référence au 1° de l'article 21 est remplacée par une référence au 1° de l'article L. 2224-1 ;
5° Au 2° de l'article L. 812-2, les mots : « des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code de procédure pénale, selon les modalités prévues par ces dispositions » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 812-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 812-5, les mots : « à l'article 20 et au 1° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2223-1 et au 1° de l'article L. 2224-1 » ;
7° A l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 813-3, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
8° A l'article L. 813-15, les mots : « aux articles 62 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux chapitres 1 er, 3 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;
9° Au dernier alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ;
10° Aux articles L. 831-2, L. 832-2 et L. 833-2 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A l'article L. 812-2, après les mots : “ du code de procédure pénale ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8, ” ; »
b) Au 2°, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ;
11° Au quatrième alinéa des articles L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 les mots : « à l'article 41-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3721-2 à L. 3721-6 » ;
12° Le 3° des articles L. 834-2, L. 835-2 et L. 836-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A l'article L. 812-2, les dispositions du 3° ne sont pas applicables et, au 2°, après les mots : “ du code de procédure pénale ”, il est inséré les mots : “, à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8, ” ; ».