Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Dans les articles L. 1142-7, L. 2339-1 et L. 4271-5, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 1521-18, les mots : « à l'article 63-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-7 à L. 3524-10 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 2312-5, la référence aux articles 56 et 97 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-4 et L. 3532-5 ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 2321-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
5° Au dixième alinéa de l'article L. 2339-1, la référence à l'article 36 est remplacée par une référence à l'article L. 2114-3 ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 2344-6, les mots : « de l'article 28-1 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie » ;
7° A l'article L. 4121-6, la référence à l'article 257 est remplacée par une référence à l'article L. 2123-18 ;
8° Au I de l'article L. 4122-4, les mots : « au second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1521-1 » ;
9° Au sixième alinéa de l'article L. 4137-1, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire ».