Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 123-30, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2232-1 » ;
2° A l'article L. 123-53, les mots : « des articles 28-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie » ;
3° A l'article L. 132-22, les mots : « et 706-39 du code de procédure pénale » sont supprimés ;
4° A l'article L. 310-5 :
a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
c) Les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-12 à L. 4223-16 et des articles L. 4223-21 et L. 4223-22 » ;
5° A l'article L. 450-30-1 :
a) Les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 du même code » ;
6° A l'article L. 450-3-3, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
7° A l'article 450-4 :
a) A la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « à l'article 56 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du chapitre 2 du titre III du livre V de la troisième partie » ;
8° A l'article L. 490-6 :
a) Les mots : « à l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221-1 à L. 4221-23 » ;
b) Les mots : « le 1° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots « l'article L. 4221-7 » ;
9° A l'article L. 490-7, les mots : « de l'article 390-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-1 à L. 4412-3 » ;
10° A l'article L. 835-5, les mots : « les articles 734 à 736 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 132-29 à 132-39 du code pénal ».