Le code civil est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 2 de l'article 16-12, la référence à l'article 157-2 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-5 ;
2° Au dernier alinéa de l'article 21-27, la référence aux articles 775-1 et 775-2 est remplacée par une référence aux articles L. 5514-8 et L. 5514-9.