Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article L. 133-6 :
a) Au dix-septième alinéa de l'article L. 133-6, les mots : « à l'article 776 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-10 à L. 5514-13 » et les mots : « à l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6411-9 et L. 6411-10 » ;
b) Au dix-huitième alinéa, la référence au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 est remplacée par une référence au premier alinéa des articles L. 5511-5 et L. 6411-2 ;
c) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « des articles 11-2 ou 706-47-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3133-2 à L. 3133-11 » ;
d) Au vingt-troisième alinéa, la référence aux articles 702-1 et 703 est remplacée par une référence aux articles L. 5521-1 à L. 5522-7 ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : « au 20° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-15 » et les mots : « au 4° de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4211-6 » ;
3° A l'article L. 226-4, les mots : « aux articles 40-1 et 40-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4112-1 à L. 4113-3 » ;
4° A l'article L. 313-24-1, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;
5° A l'article L. 411-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « juridiction correctionnelle » sont remplacés par les mots : « juridiction délictuelle ».