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Article 4 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))

Article 4 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Caroline VENDRYES et à Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieures des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.