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Article 10 AUTONOME (Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture)

Article 10 AUTONOME (Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture)


Délégation est donnée à M. Francis BRETTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la formation scientifique et technique.