Le décret du 21 octobre 1950 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Le tableau du sixième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
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REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE |
CLASSE |
COTISATION |
|---|---|---|
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Inférieur à 4 500 × IR |
B |
17 × PA |
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Compris entre 4 500 × IR et 6 000 × IR (non compris) |
C |
21 × PA |
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Compris entre 6 000 × IR et 7 500 × IR (non compris) |
D |
25 × PA |
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Supérieur à 7 500 × IR |
E |
28 × PA |
;
b) Au dixième alinéa, les mots : « A, B, C et D donnent respectivement droit à 2,3,4,8,12,16,20 et 24 » sont remplacés par les mots : « A, B, C, D et E donnent respectivement droit à 2,3,4,8,12,17,21,25 et 28 » ;
2° A la deuxième phrase de l'article 2 ter, les mots : « par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. »