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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale)


Le décret du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 18, après les mots : « grade de lieutenant » sont insérés les mots : « et de capitaine » ;
2° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieutenants sont promus au grade de capitaine à quatre ans de grade. » ;
3° A l'article 21 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les capitaines comptant au moins quatre ans de grade, n'ayant pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commandant ; »
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les commandants comptant au moins trois ans de grade ; »
d) Au 4°, les mots : « et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade » sont supprimés ;
e) Au 6°, les mots : « et six mois » sont supprimés.