Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1026 du 30 octobre 2025 portant clarification des fonctions attribuées à certains secrétaires généraux de ministères)

Après le premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. »