Article 2 AUTONOME (Décret du 27 octobre 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Lannion - Mme DUBUS (Pauline))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.