Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée))

La décision d'attribution d'une avance exceptionnelle est prise après avis du comité d'experts mentionné à l'article 232-19 du règlement général des aides financières susvisé.