Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


L'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.